Livre des procédures fiscales
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République française 297ca7d082 Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049273332
NOR: ECOD2328246D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/27/33/JORFTEXT000049273332.xml
2024-03-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2024-03-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales 2023-07-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes 2024-03-15 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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