Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006314992
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314992.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml
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###### Article L34
@ -30,10 +29,10 @@ comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général
impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations
qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la
cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les
pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à
l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous
renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications
portées dans la comptabilité matières.<br />
pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement
mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander,
en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux
indications portées dans la comptabilité matières.<br />
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.