Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006314992
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314992.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031781331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml
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###### Article L34
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@ -30,10 +29,10 @@ comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général
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impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations
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qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la
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cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les
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pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à
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l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous
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renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications
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portées dans la comptabilité matières.<br />
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pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement
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mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander,
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en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux
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indications portées dans la comptabilité matières.<br />
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Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
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effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
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