From 2972cababb0f95dfe21c257c0192caa68b6a961c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../section_ii/iii/b/1/article_l34.md | 17 ++++++++--------- 1 file changed, 8 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md index ec9bcbf8..f06ad3c2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314992 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314992.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml --- ###### Article L34 @@ -30,10 +29,10 @@ comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les -pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à -l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous -renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications -portées dans la comptabilité matières.
+pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement +mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander, +en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux +indications portées dans la comptabilité matières.
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.