LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L107 A](article_l107_a.md)
- [Article L107 B](article_l107_b.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [Article L110](article_l110.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/81/LEGIARTI000025068175.xml
---
###### Article L107 B
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique
faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle
portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de
l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à
titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments
d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers
comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et
qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br />
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
similaires à ceux précisés par le demandeur.<br />
Les informations communicables sont la rue et la commune, ainsi que la
superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la
date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les
références de publication au fichier immobilier.<br />
Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur.<br />
La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée
d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier
de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que
l'enregistrement de sa consultation.<br />
La circonstance que le prix ou l'évaluation d'un bien immobilier ait été
déterminé sur le fondement d'informations obtenues en application du présent
article ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix
ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l'article L.
55.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions de communication d'informations par voie
électronique.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000022916615
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###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- [Article L16 C](article_l16_c.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314959
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314959.xml
---
###### Article L16 C
Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration
des impôts, assurent le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du
code général des impôts. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables
tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
déclarations souscrites.<br />
Les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une
vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020051916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051916.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092433.xml
---
###### Article L21 B
I. - Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général
I. Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général
des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit
entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont
ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. Cette demande, pour être
@ -26,7 +26,7 @@ de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67
l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à
la date de cet enregistrement.<br />
II. - Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun
II. Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun
rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an
suivant la date de réception de la demande de contrôle. Cette période d'un an
est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes
@ -36,7 +36,7 @@ nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux
autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la
déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article.<br />
III. - La garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements
III. La garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements
d'imposition :<br />
1° Découlant de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de
@ -48,6 +48,4 @@ prévus pour en bénéficier ;<br />
3° Ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64.<br />
IV. - Les I à III s'appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des
successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et
le 31 décembre 2011.
IV. (Abrogé)

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315049
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL061ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315049.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092419.xml
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###### Article L61 B
1. Lorsque les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une
inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de
base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des
impôts, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de
1. Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent
une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les
éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du
code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même
article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de
rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.<br />
2. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605
ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent
dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être
apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du
code de procédure pénale.
2. Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des
impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les
agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel
de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés
permettant la réception de la télévision. Lorsqu'une infraction aux obligations
prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est
constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un
procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée
selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de
procédure pénale.