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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L107 A](article_l107_a.md)
+- [Article L107 B](article_l107_b.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [Article L110](article_l110.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025068175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/81/LEGIARTI000025068175.xml
+---
+
+###### Article L107 B
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique
+faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle
+portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
+d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de
+l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à
+titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments
+d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers
+comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et
+qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
+
+Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
+similaires à ceux précisés par le demandeur.
+
+Les informations communicables sont la rue et la commune, ainsi que la
+superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la
+date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les
+références de publication au fichier immobilier.
+
+Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur.
+
+La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée
+d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier
+de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que
+l'enregistrement de sa consultation.
+
+La circonstance que le prix ou l'évaluation d'un bien immobilier ait été
+déterminé sur le fondement d'informations obtenues en application du présent
+article ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix
+ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l'article L.
+55.
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent
+article, notamment les conditions de communication d'informations par voie
+électronique.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
-- [I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-05-24
-Identifiant: LEGISCTA000022916615
----
-
-###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
-
-- [Article L16 C](article_l16_c.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006314959
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314959.xml
----
-
-###### Article L16 C
-
-Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration
-des impôts, assurent le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du
-code général des impôts. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables
-tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux
-déclarations souscrites.
-
-Les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une
-vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.
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index b65094cdf..d87001f82 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/3_ter/article_l21_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/3_ter/article_l21_b.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020051916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051916.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092433.xml
---
###### Article L21 B
-I. - Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général
+I. – Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général
des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit
entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont
ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. Cette demande, pour être
@@ -26,7 +26,7 @@ de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67
l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à
la date de cet enregistrement.
-II. - Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun
+II. – Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun
rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an
suivant la date de réception de la demande de contrôle. Cette période d'un an
est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes
@@ -36,7 +36,7 @@ nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux
autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la
déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article.
-III. - La garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements
+III. – La garantie mentionnée au II ne s'applique pas aux rehaussements
d'imposition :
1° Découlant de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de
@@ -48,6 +48,4 @@ prévus pour en bénéficier ;
3° Ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64.
-IV. - Les I à III s'appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des
-successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et
-le 31 décembre 2011.
+IV. – (Abrogé)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l61_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l61_b.md
index ef1deccf1..e39e3de63 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l61_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_l61_b.md
@@ -1,23 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006315049
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL061ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315049.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025092419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092419.xml
---
###### Article L61 B
-1. Lorsque les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une
-inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de
-base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des
-impôts, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de
+1. Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent
+une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les
+éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du
+code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même
+article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de
rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.
-2. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605
-ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent
-dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être
-apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du
-code de procédure pénale.
+2. Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des
+impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les
+agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel
+de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés
+permettant la réception de la télévision. Lorsqu'une infraction aux obligations
+prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est
+constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un
+procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée
+selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de
+procédure pénale.