Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
INSERE DANS LES 1ERE ET 2EME PARTIES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES INTERVENUES ENTRE LE 04-07-1992 ET LE 18-08-1993. LES PRINCIPAUX TEXTES CODIFIES SONT LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376),LES LOIS 92677,921446,LES DECRETS 92797,93819,9310,93265 ET 93309: CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LA DGI A LA DGDDI. CREATION D'ARTICLES: SONT CODIFIEES AUX ARTICLES L80-F A L80-J (CHAP. I-BIS DU TITRE II) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ENQUETE.L'ART. L84-A DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ET L'ADMINISTRATION FISCALE.L'ART. R23-B-1 PRECISE LA PROCEDURE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A LA TAXE DE 3% SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES POSSEDES EN FRANCE.L'ART. R96-D-1 DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS. LA CODIFICATION DE DISPOSITIONS NOUVELLES A NECESSITE L'ADAPTATION DE NOMBREUX ARTICLES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA DGI A LA DGDDI EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE REGLEMENTATIONS ASSIMILEES. MODIFIE ET COMPLETE DANS: LA 1ERE PARTIE: LES ART. L25,L29 (AL. 1),L38 (1,3,4 ET AJOUT D'UN 7),L56 (2EMEMENT),L82-E; L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II; LES ART. L101,L116,L117,L118,L134-B,L139,L139-A,L140 (AL. 1 ET 2),L144,L145-A A L145-D,L147,L168,L177-A,L201 (AL. 1),L208 (AL. 1),L235 (AL. 1 ET 2); NOUVEL INTITULE DU II DES SECTIONS I ET II DU CHAP. I DU TITRE IV; LES ART. L257 (AL. 1),L261,L266 (AL. 2),L268,L269-A. LA 2EME PARTIE: NOUVEL INTITULE DU II DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II COMPLETE PAR UN ART. R23-B-1; L'ART. R24-3; INSERTION AUX A ET B DU III DE LA SECTION II SUSVISEE DES ART. R24-4 ET R26-3; INSERTION DES ART. R30-2,R36-B-1,R81-5 (AVANT LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II) ET A CETTE SECTION I,D'UN ART. R96-D-1; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. PRECITE; MODIFIE L'ART. R101-1; INSERE LES ART. R107-2,R108-1,R109-2,R190-3; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III; MODIFIE LES AL. 3 DES ART. R211-1 ET R211-2; COMPLETE LA SECTION I (II) DU CHAP. II DU TITRE III PAR LES ART. R213-4 ET 214-1 ET LA SECTION II (III) PAR LES ART. R235-1,R236-1,R237-1,R238-1; MODIFIE LES ART. R247-2 (AL. 1),R247-6 A R247-9,R247-11; INSERE AU TITRE IV,CHAP. I,SECTIONS I (II: L'ART. R256-8),II (R258-1; NOUVEL INTITULE DU II; L'ART. R268-1); MODIFIE LES ART. R277-3 ET R277-5. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 21247 DU 01-03-1951. ENTREE EN VIGUEUR: 18-08-1993. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000179801 NOR: BUDF9300030D Ancien identifiant: 1DX9931095 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/98/JORFTEXT000000179801.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316431
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316431.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027479928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479928.xml
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<h1>Article R247-2</h1>
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Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits
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indirects, selon le cas, peut se prononcer sans instruction préalable sur les
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demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures
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en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement
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accueillies.<br />
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L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les
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demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou
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transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont
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formées, ne peuvent être favorablement accueillies.<br />
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En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du
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maire.
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@ -27,7 +25,7 @@ maire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -42,17 +40,14 @@ maire.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source CGIAN3 418 (AL. 2, AL. 3)
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1993-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
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1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
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2013-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
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2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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