Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,31 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024166696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166696.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479944.xml
---
<h1>Article R247-11</h1>
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L.
247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par
les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale
des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur
des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects,
dont dépend le comptable chargé du recouvrement.<br />
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes
et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui
concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des
douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le
comptable chargé du recouvrement.<br />
La décision appartient :<br />
a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 304 898,03 € par exercice ou affaire, selon la nature des impôts
;<br />
a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas
305 000 € par affaire ;<br />
b) abrogé.<br />
c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
<details>
@ -35,37 +30,7 @@ c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315526?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410003?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526861?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874424?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315529?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315528?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312008?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988586?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315527?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024156007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012242?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-10-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,7 +77,7 @@ c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024156007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032864059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -120,8 +85,5 @@ c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
<li>
2020-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315526?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006298.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479931.xml
---
<h1>Article R*247-4</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des
contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient
:<br />
a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur
chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour
les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents
placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 150 000 € par cote, exercice ou affaire, selon la nature des
impôts ;<br />
a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un
service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires
relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son
autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200
000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause
;<br />
b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, dans les autres cas.
@ -31,7 +31,7 @@ douanier et des changes, dans les autres cas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021997970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ douanier et des changes, dans les autres cas.
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021997970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006288.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000027479933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479933.xml
---
<h1>Article R*247-5</h1>
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006288.xml
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à
obtenir une transaction, remise ou modération appartient :<br />
a) Au directeur chargé des services fiscaux dans le département, pour les
matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui
servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le
montant des amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des
droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
b) Au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les matières qui
a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui
relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base
au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des
amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;<br />
amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
b) Selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au
directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de
sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des
pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent
pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne
dépasse pas 100 000 € ;<br />
c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, dans les autres cas.<br />
@ -39,7 +40,7 @@ pas saisi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021997968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +63,7 @@ pas saisi.
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a>
</li>
<li>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021997968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315535?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>