Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006316525
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316525.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024678998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678998.xml
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###### Article R277-6
Un arrêté du ministre chargé des finances détermine les conditions dans
lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et
notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont
admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du
dépôt.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles
les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la
nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce
montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.