Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 2013-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2013-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023019113
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Date de début: 2013-07-05
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027661829
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###### Article R*228-2
Lorsque la commission est saisie en application de l'article L. 228, sous
réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, le
réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le
secrétariat en informe le contribuable par lettre recommandée avec avis de
réception. Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette saisine
et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un délai de