Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Modification du code général des impôts et du livre des procédures fiscales conformément aux disposions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027478225
NOR: EFIE1106161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/82/JORFTEXT000027478225.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-5 B](article_r247-5_b.md)
- [Article R*247-5 C](article_r247-5_c.md)
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-8](article_r247-8.md)
- [Article R247-9](article_r247-9.md)
- [Article R247-10](article_r247-10.md)
- [Article R247-11](article_r247-11.md)
- [Article R*247-12](article_r247-12.md)

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@ -1,27 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006294.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479942.xml
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###### Article R247-10
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes
et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui
concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande
au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.<br />
concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des
finances publiques, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable
chargé du recouvrement.<br />
Après examen de la demande, la décision appartient :<br />
La décision appartient :<br />
a) au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 304 898, 03 € par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112,25 € par cote, le trésorier-payeur
général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé
son avis dans le délai de deux mois.<br />
a) Au directeur, dans la limite de 305 000 € par cote, année, exercice ou
affaire, selon la nature des impôts ;<br />
b) (abrogé à compter du 01/01/1998).<br />
c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006298.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479931.xml
---
###### Article R*247-4
@ -13,12 +13,12 @@ Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des
contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient
:<br />
a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur
chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour
les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents
placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 150 000 € par cote, exercice ou affaire, selon la nature des
impôts ;<br />
a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un
service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires
relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son
autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200
000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause
;<br />
b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006296.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000027479940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479940.xml
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###### Article R247-7
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une
direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du
directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être
soumise au ministre chargé du budget.<br />
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur
régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction
spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon
le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.<br />
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la
même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316723
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316723.xml
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###### Article R247-8
Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247
et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des
impôts ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas,
dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts ou le
directeur général des douanes et droits indirects.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316444
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316444.xml
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###### Article R247-9
Le directeur des services fiscaux ou le directeur chargé d'une direction
spécialisée ou d'un service à compétence nationale peut, dans les conditions
fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de décision aux
agents placés sous son autorité.<br />
De même, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, dans les
conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects,
déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.