Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX. LISTE DES OPERATIONS. SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS. REGIME DES RECLAMATIONS. CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670405 Ancien identifiant: 1DX953701 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670405.xml
This commit is contained in:
parent
ad53b6b998
commit
1e1ddd5721
1 changed files with 7 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006315822
|
Identifiant: LEGIARTI000048638066
|
||||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL103AAXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638066.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315822.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L103
|
###### Article L103
|
||||||
|
@ -14,7 +13,8 @@ L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles
|
||||||
226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à
|
226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à
|
||||||
l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le
|
l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le
|
||||||
contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et
|
contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et
|
||||||
redevances prévus au code général des impôts.<br />
|
redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les
|
||||||
|
biens et services.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
|
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
|
||||||
opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen
|
opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue