Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315822 Identifiant: LEGIARTI000048638066
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###### Article L103 ###### Article L103
@ -14,7 +13,8 @@ L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à
l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le
contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et
redevances prévus au code général des impôts.<br /> redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les
biens et services.<br />
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen