Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223848
NOR: ECOF0100019D
Ancien identifiant: 1DS0011261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/38/JORFTEXT000000223848.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites ###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md) - [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md) - [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii) - [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006316467
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR254AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316467.xml
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###### Article R254-1
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du
solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi,
sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
par le trésorier-payeur général.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les
personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article
344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de
rôle.