LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. 
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4  ; modification des articles 15, 13. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.
Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000222052
NOR: INTX0100032L
Ancien identifiant: 1LS0011062
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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commit 9b53f0c609
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L10 A](article_l10_a.md)
- [Article L10 B](article_l10_b.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006314940
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL010ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314940.xml
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###### Article L10 B
En outre, les agents de la direction générale des impôts concourent à la
recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1, 225-5,
225-6, 321-1, deuxième alinéa, et 321-6 du code pénal dans le cadre des enquêtes
menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils
procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la
preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du
procureur de la République.

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@ -11,9 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-3](article_r247-3.md)
- [Article R*247-4](article_r247-4.md)
- [Article R*247-5](article_r247-5.md)
- [Article R247-5 A](article_r247-5_a.md)
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-8](article_r247-8.md)
- [Article R247-9](article_r247-9.md)
- [Article R247-10](article_r247-10.md)
- [Article R247-11](article_r247-11.md)
- [Article R*247-12](article_r247-12.md)
- [Article R*247-13](article_r247-13.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316730
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316730.xml
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###### Article R247-10
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes
et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui
concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande
au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.<br />
Après examen de la demande, la décision appartient :<br />
a) au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 304 898,03 euros par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112,25 euros par cote, le trésorier-payeur
général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé
son avis dans le délai de deux mois.<br />
b) (abrogé à compter du 01/01/1998).<br />
c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316715
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316715.xml
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###### Article R247-5 A
En matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt, la
décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une
modération appartient :<br />
a) au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 228 673,53 euros
par cote ;<br />
b) abrogé (à compter du 01/01/1998).<br />
c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans les autres cas.