Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826151.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278611.xml
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###### Article L288
@ -20,6 +20,6 @@ au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si
cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal de grande
instance de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures
proposées par la Commission.
l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de
Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures proposées
par la Commission.