Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316382
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR202AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316382.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345311.xml
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###### Article R*202-1
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se
trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.<br />
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le
bureau de l'administration chargé du recouvrement.<br />
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R.
190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce
et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail
ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble,
de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal de grande
instance du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et
bateaux.<br />
de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire
du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux.<br />
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le
ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort