Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L110](article_l110.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315204
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL110AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315204.xml
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###### Article L110
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes
dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche
fixé à 0,23 F par compte communiqué.<br />
Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication
des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109.

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Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180033
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###### 2° : Actes de procédure
- [Article L53](article_l53.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006315030
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL053AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315030.xml
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###### Article L53
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à
l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société,
la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie
entre l'administration des impôts et la société elle-même.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
###### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- [Article L45](article_l45.md)
- [2° : Actes de procédure](2)