LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la  loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029990432
NOR: FCPX1425969L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
parent e71ac067c9
commit 18520a4b9c

View file

@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/86/LEGIARTI000025068699.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059635.xml
---
<h1>Article L81</h1>
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour
l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance
des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre
dans les conditions qui y sont précisées.<br />
l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles
du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
la conservation des documents.<br />
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de
communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non
identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents
mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations
chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général
des impôts.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y
compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation
des documents.<br />
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont
connaissance en application du premier alinéa.<br />
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister
à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de
@ -34,7 +38,22 @@ l'article L. 45.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068693?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038110?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448917?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315005?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315006?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,6 +63,15 @@ l'article L. 45.
<li>
1982-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042513755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1920-07-31 ART. 31
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 45-195 1945-12-31 ART. 30
</li>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01</a>
</li>
@ -66,10 +94,10 @@ l'article L. 45.
2010-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
2013-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027994823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a>
</li>
<li>
2013-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027994823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009381?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030592803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière VIGUEUR</a>
@ -89,21 +117,18 @@ l'article L. 45.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033965043?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-10-03</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1920-07-31 ART. 31
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1941-01-03 ANNEXE I ART. 151
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 45-195 1945-12-31 ART. 30
</li>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595845?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315005?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315770?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177925?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*135 S-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-05-07</a>
</li>