LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012342.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355834.xml
---
<h1>Article L13</h1>
I.-Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints
à tenir et à présenter des documents comptables.<br />
I. Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant
les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables
astreints à tenir et à présenter des documents comptables.<br />
II.-1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article
II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article
50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont
tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède
152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
@ -40,22 +40,23 @@ exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;<br />
c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2.<br />
prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts
lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du
présent 2.<br />
III.-Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
III. Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les
présenter.<br />
IV.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
IV. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements
informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des
résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues
obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation
relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.<br />
V.-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification
de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
V. Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à
vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
<details>
@ -65,19 +66,13 @@ de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012330?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 55-457 1955-04-30 ART. 21 (LOI 55-349 1955-04-02)
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-08-26</a>
</li>
@ -85,11 +80,14 @@ de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043273653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-21 au 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
@ -99,6 +97,9 @@ de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 55-457 1955-04-30 ART. 21 (LOI 55-349 1955-04-02)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315626?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-12-29</a>
</li>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419240.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355830.xml
---
<h1>Article L13 AA</h1>
I. Les personnes morales établies en France :<br />
I. Les personnes morales établies en France :<br />
a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au
bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou<br />
b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique personne
moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique personne
morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en
France ou hors de France satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a,
France ou hors de France satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a,
ou<br />
c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la
@ -26,9 +26,10 @@ satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou<br />
d) (Périmé)<br />
e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du
même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant
l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,<br />
e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou
à l'article 223 A bis du même code lorsque ce groupe comprend au moins une
personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou
d,<br />
doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de
justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de
@ -36,53 +37,53 @@ transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au
du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France,
ci-après désignées par les termes : " entreprises associées ”.<br />
II. La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :<br />
II. La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :<br />
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />
une description générale de l'activité déployée, incluant les changements
une description générale de l'activité déployée, incluant les changements
intervenus au cours de l'exercice vérifié ;<br />
une description générale des structures juridiques et opérationnelles du
une description générale des structures juridiques et opérationnelles du
groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises
associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;<br />
une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les
une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les
entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;<br />
une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise
vérifiée ;<br />
une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;<br />
une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;<br />
2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :<br />
une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au
une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au
cours de l'exercice vérifié ;<br />
une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées,
une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées,
incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;<br />
une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords
une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords
préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la
détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise
vérifiée ;<br />
une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des
fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une
explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes
retenues ;<br />
lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de
lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de
comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.<br />
3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et
circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations
fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.<br />
III. Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents
III. Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents
à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date
d'engagement de la vérification de comptabilité.<br />
@ -101,7 +102,19 @@ l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315076?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312533?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052213?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +122,7 @@ l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle.
<ul>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
@ -132,5 +145,8 @@ l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815177?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315076?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>