LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code électoral. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 11, 16, 44, 51, 45, 46, 47, 48, 49 ; création de l'article 17. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 23, 6. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 1-1. Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté  : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'annexe. Sont abrogées : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ; la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ; la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ; la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Abrogation de l'article 10 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023781252
NOR: JUSX0918102L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/12/JORFTEXT000023781252.xml
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315216
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAB
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023784620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784620.xml
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###### Article L115
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son
autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du
médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br />
Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br />
Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de
tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il
fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous
les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait
une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
communication ne peut lui être opposé.