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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315216
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315216.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023784620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784620.xml
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###### Article L115
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son
autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du
-médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
+Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
-Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de
-tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il
-fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
+Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous
+les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait
+une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
communication ne peut lui être opposé.