diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md index c5347a9e96..eae6a2a018 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315216 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315216.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023784620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784620.xml --- ###### Article L115 Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du -médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
+Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
-Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de -tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il -fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande +Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous +les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait +une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.