Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315431
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL186AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315431.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058462.xml
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###### Article L186
Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le
droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième
année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou
plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration
de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315703
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL064AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315703.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051914.xml
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###### Article L64
Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent
la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :<br />
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit
d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus
de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le
bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des
objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun
autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que
l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait
normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.<br />
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de
publicité foncière moins élevés ;<br />
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de
revenus ;<br />
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes
sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution
d'un contrat ou d'une convention.<br />
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération
litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le
fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du
contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité
dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.<br />
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent
article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité
de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à
l'avis du comité.<br />
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.<br />
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.