diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l186.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l186.md
index d4d4a4ac5..26ec46b1b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l186.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l186.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-22
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315431
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL186AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315431.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020058462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058462.xml
---
###### Article L186
-Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le
-droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième
-année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
+Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou
+plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration
+de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_l64.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_l64.md
index 4a204c98a..065af95ec 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_l64.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_l64.md
@@ -1,34 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315703
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL064AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315703.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020051914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051914.xml
---
###### Article L64
-Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent
-la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :
+Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit
+d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus
+de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le
+bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des
+objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun
+autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que
+l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait
+normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
-a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de
-publicité foncière moins élevés ;
-
-b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de
-revenus ;
-
-c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes
-sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution
-d'un contrat ou d'une convention.
-
-L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération
-litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le
-fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du
-contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
-droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité
-dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
+En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent
+article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité
+de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à
+l'avis du comité.
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
-apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
+apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
+
+Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.