Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043246555
NOR: ECOT2028315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/65/JORFTEXT000043246555.xml
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République française 2021-03-15 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163142
- [II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers](ii)
- [IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions](iv)
- [VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale](vi)
- [VII : Dérogations au profit d'organismes divers](vii)

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Date de début: 2021-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043248782
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###### 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
- [Article R*166 AA-1](article_r166_aa-1.md)
- [Article R*166 AA-2](article_r166_aa-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248784.xml
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###### Article R*166 AA-1
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en
application de l'article L. 166 AA par les entreprises, établissements et
organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique. Elles
comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit
avoir été habilité par l'organisme pour le compte duquel ces demandes sont
présentées.<br />
Ces demandes contiennent les éléments d'identification des titulaires de compte
sur livret d'épargne populaire, ou des contribuables qui en demandent
l'ouverture, mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des
coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, ainsi que le code du département de
leur résidence fiscale et la mention de l'année au titre de laquelle la
vérification de l'éligibilité est effectuée.<br />
Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des
éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec
ceux détenus par l'administration fiscale.<br />
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale ne peut
pas donner suite à la demande d'informations nominatives, les entreprises,
établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA peuvent lui
adresser une nouvelle demande comportant le numéro d'identification fiscale de
la personne concernée, lorsque ce numéro d'identification leur a été communiqué
par cette personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043248786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/87/LEGIARTI000043248786.xml
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###### Article R*166 AA-2
Les informations mentionnées à l'article R. * 166 AA-1 pour chaque personne
mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par
l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de
cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière des
conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code
monétaire et financier.<br />
Sauf dans le cas où le numéro d'identification fiscale leur a été communiqué par
la personne concernée par la demande d'informations, les entreprises,
établissements et organismes mentionnés à l'article L. 166 AA du présent code
doivent effacer de leur système d'information ce numéro d'identification dès
réception de l'information sur le respect, par cette personne, des conditions
d'ouverture ou de détention prévues à l'article R. 221-33 du code monétaire et
financier.

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Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025547332
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###### VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- [1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire](1_controle_des_conditions_de_revenus_pour_l_ouverture_et_la_detention_d_un_compte_sur_livret_d_epargne_populaire)