Arrêté du 25 janvier 2021 relatif aux modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043053897
NOR: CCPE2028472A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/05/38/JORFTEXT000043053897.xml
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République française 2021-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809130
###### Section I : Dispositions générales
- [Article A10-0 AC-1](article_a10-0_ac-1.md)
- [2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents](2_quater)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-28
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043054327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/43/LEGIARTI000043054327.xml
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###### Article A10-0 AC-1
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC, la
décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des
finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du
directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux
montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour
l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur.<br />
La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire
désigné par le ministre chargé du budget.<br />
La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle,
les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et
les modalités de versement de l'indemnité.