Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes](chapitre_i_quater)
- [Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac](chapitre_ier_quinquies)
- [Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse](chapitre_ier_sexies)
- [Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGISCTA000031781494
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048838567
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##### Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
##### Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
- [Article L80 P](article_l80_p.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037526861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526861.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988586.xml
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###### Article L247
@ -35,9 +35,16 @@ L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personne
tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br />
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
assimilées à ces droits, taxes et contributions.<br />
droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de
publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de
contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et
contributions. Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise
totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la
caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère,
sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été
acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services
fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux.<br />
L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des
manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.