LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/22/JORFTEXT000032282279.xml
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Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032284137
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###### 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
- [Article L166 F](article_l166_f.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032284139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/41/LEGIARTI000032284139.xml
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###### Article L166 F
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que
l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements,
relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'à l'adresse du
domicile des auteurs des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de
procédure pénale, utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article
529-4 du même code.<br />
Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que cette personne morale
transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du
recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée au même
article 529-4 les informations nécessaires à l'exercice de cette mission.<br />
L'exploitant mentionné au deuxième alinéa du présent article peut, par
convention, mettre à disposition de l'administration fiscale des personnels afin
d'exercer des missions contribuant à l'amélioration du recouvrement des amendes
forfaitaires majorées mentionnées à l'article 529-5 du code de procédure pénale.
L'obligation au secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que ces
personnels accèdent aux informations et documents nécessaires à l'exercice de la
mission qui leur est confiée.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés](7)
- [8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé](8)
- [9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé](9)
- [10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers](10)