Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020814258
NOR: ECEL0906355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/42/JORFTEXT000020814258.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136
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- [Article R*80 B-9](article_r80_b-9.md)
- [Article R*80 B-10](article_r80_b-10.md)
- [Article R*80 B-15](article_r80_b-15.md)
- [Article R*80 C-1](article_r80_c-1.md)
- [Article R*80 C-2](article_r80_c-2.md)
- [Article R*80 C-3](article_r80_c-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020815181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/51/LEGIARTI000020815181.xml
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###### Article R*80 B-15
a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre,
dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ;<br />
b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et
indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir
rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont
soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type
d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité
professionnelle ;<br />
c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et
contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure
d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du
contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou,
s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de
son activité professionnelle.<br />
La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le
statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en
œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la
nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type
d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société
civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie
des statuts de cette dernière ;<br />
d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c,
l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2
;<br />
e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la
réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à
compter de la réception des compléments demandés.