diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md index a370f54a4..88b33e2a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136 - [Article R*80 B-8](article_r80_b-8.md) - [Article R*80 B-9](article_r80_b-9.md) - [Article R*80 B-10](article_r80_b-10.md) +- [Article R*80 B-15](article_r80_b-15.md) - [Article R*80 C-1](article_r80_c-1.md) - [Article R*80 C-2](article_r80_c-2.md) - [Article R*80 C-3](article_r80_c-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-15.md new file mode 100644 index 000000000..4d672c0f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_r80_b-15.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020815181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/51/LEGIARTI000020815181.xml +--- + +###### Article R*80 B-15 + +a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, +dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ;
+ +b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et +indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir +rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont +soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type +d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité +professionnelle ;
+ +c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et +contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure +d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du +contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, +s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de +son activité professionnelle.
+ +La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le +statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en +œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la +nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type +d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société +civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie +des statuts de cette dernière ;
+ +d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, +l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. +Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 +;
+ +e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la +réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à +compter de la réception des compléments demandés.