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@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136
- [Article R*80 B-8](article_r80_b-8.md)
- [Article R*80 B-9](article_r80_b-9.md)
- [Article R*80 B-10](article_r80_b-10.md)
+- [Article R*80 B-15](article_r80_b-15.md)
- [Article R*80 C-1](article_r80_c-1.md)
- [Article R*80 C-2](article_r80_c-2.md)
- [Article R*80 C-3](article_r80_c-3.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020815181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/51/LEGIARTI000020815181.xml
+---
+
+###### Article R*80 B-15
+
+a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre,
+dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ;
+
+b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et
+indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir
+rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont
+soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type
+d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité
+professionnelle ;
+
+c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et
+contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure
+d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du
+contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou,
+s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de
+son activité professionnelle.
+
+La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le
+statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en
+œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la
+nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type
+d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société
+civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie
+des statuts de cette dernière ;
+
+d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c,
+l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
+Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2
+;
+
+e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la
+réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à
+compter de la réception des compléments demandés.