Décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

L'article L. 16-B est issu de l'article 94 de la loi n° 84-1208 du du 29 décembre 1984 modifié par l'article 108 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570444
NOR: ECOF9900007D
Ancien identifiant: 1DV000159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/04/JORFTEXT000000570444.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180137
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###### I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
- [Article R16 B-1](article_r16_b-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006316130
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR016AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316130.xml
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###### Article R16 B-1
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I
et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa
signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la
direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de
deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale
d'enquêtes fiscales ou son adjoint.