Ordonnance n°59-109 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS ARTICLES 1 A 13,20,22 ET 23: NOUVELLES MODALITES DE LA TVA ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.ARRETES D'APPLICATION A INTERVENIR POUR LES ARTICLES 7,9 ET 11.(VOIR DETAIL: DOSSIER SPECIAL ANALYSE DES LOIS DE FINANCES)

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339483
Ancien identifiant: 1OR959109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339483.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315994
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL234AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315994.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041534937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/49/LEGIARTI000041534937.xml
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###### Article L234
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires et
taxes assimilées à l'importation sont poursuivies et jugées selon la procédure
et par les tribunaux compétents en matière douanière.<br />
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires,
lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes,
sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en
matière douanière.<br />
Il en est de même :<br />