Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042700364
NOR: JUSB2023596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/70/03/JORFTEXT000042700364.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-20 00:00:00 +01:00
parent aaf724e18f
commit 055f5eed3e

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032693575 Identifiant: LEGIARTI000042707749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707749.xml
--- ---
###### Article R*201-1 ###### Article R*201-1
Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de
connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à
base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs
sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit
dépenses de recherche. d'impôt pour dépenses de recherche.