LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042627572
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###### 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
- [Article L166 AA](article_l166_aa.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042627574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/75/LEGIARTI000042627574.xml
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###### Article L166 AA
L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises,
établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne
mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et financier si les personnes
qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires
remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L.
221-15 du même code.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [3° : Syndicats](3)
- [4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés](4)
- [5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](5)
- [5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire](5_bis)
- [6° : Agence nationale des fréquences](6)
- [7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés](7)
- [8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé](8)