Décret no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

A COMPTER DU 04-07-1992 MODIFIE ET COMPLETE:
LA PREMIERE PARTIE: MODIFIE ART. L59-13,L124,L125,L134,L138,L141,L145-D,L173 (AL. 2),L263 (AL. 2 DEVIENT AL. 3).
AJOUTE LES ART. L146,L147-B,L176 (AL. 3),L263 (AL. 2).
LA DEUXIEME PARTIE: AJOUTER LES ART. R96-C-1,R96-C-2,R96-C-3.
SANS OBJET: *R172-D-1,*R198-8.
MODIFIE: R111-1 (AL. 1),*R198-1 (AL. 1),*R198-9,*R211-1 (AL. 3),*R211-2 (AL. 3),*R281-4 (AL. 2),*R281-5 (AL. 1 ET 2).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725202
NOR: BUDF9200025D
Ancien identifiant: 1DX992837
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/52/JORFTEXT000000725202.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316535 Identifiant: LEGIARTI000037601705
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR281ADXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601705.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316535.xml
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###### Article R*281-4 ###### Article R*281-4
Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
la demande, dont il doit accuser réception.<br /> 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont
il doit accuser réception.<br />
Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce
après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte.<br />
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui
donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou
l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge
dispose pour cela de deux mois à partir :<br /> compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux
mois à partir :<br />
a) soit de la notification de la décision du chef de service ;<br /> a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ;<br />
b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à
prendre sa décision.<br /> l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa
décision.<br />
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement.