Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2006-12-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2005-03-01 Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2006-12-01 Date de fin: 2011-07-31
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###### Article L66 ###### Article L66
@ -22,10 +22,9 @@ procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br /> procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des qualité de redevables des taxes ;<br />
taxes ;<br />
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de