Décret n° 2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Application du II de l'art. 32 de la loi 2005-1720.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817415
NOR: BUDF0620459D
Ancien identifiant: 1DS0061414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/74/JORFTEXT000000817415.xml
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République française 2006-11-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006316233
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316233.xml
Date de début: 2006-11-22
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006316234
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316234.xml
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###### Article R87-2
@ -19,6 +19,5 @@ placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le
compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres sont
retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article
163 quinquies B du code général des impôts remplissent, à la date de clôture de
leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées aux premier
et troisième alinéas du I de l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985.
leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées au II de
l'article 163 quinquies B précité.