Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2006-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006315719
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315719.xml
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006315720
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315720.xml
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###### Article L66
@ -22,10 +22,9 @@ procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des
taxes ;<br />
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
qualité de redevables des taxes ;<br />
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de