Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012320 Identifiant: LEGIARTI000029355823
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###### Article L48 ###### Article L48
@ -22,10 +22,11 @@ cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance d
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
délai.<br /> délai.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa
l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités
elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.<br /> correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence
d'appartenance à un groupe.<br />
Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code
général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article