diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md index 672d590ce..b138729ce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029012320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012320.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml --- ###### Article L48 @@ -22,10 +22,11 @@ cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance d contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.
-Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général -des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne -l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont -elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
+Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article +223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa +porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités +correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence +d'appartenance à un groupe.
Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article