diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029012320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012320.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029355823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355823.xml
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###### Article L48
@@ -22,10 +22,11 @@ cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance d
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
délai.
-Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
-des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
-l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont
-elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
+Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article
+223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa
+porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités
+correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence
+d'appartenance à un groupe.
Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code
général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article