Code rural (nouveau)
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République française fefbfa7448 Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033274300
NOR: AGRT1626638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/43/JORFTEXT000033274300.xml
2016-10-21 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs 2016-08-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime 2016-10-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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