code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 015dab9067 LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Modification du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038489303
NOR: AGRX1832937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/93/JORFTEXT000038489303.xml
2019-05-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2016-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale 2019-05-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale 2019-05-22 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-12-12 2999-01-01 LEGISCTA000006138310

Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural