Code rural (nouveau)
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République française f38f80434a Décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole
LE PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE DE LA METHODE DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE GESTION EN DROITS CONSTATES A ETE MIS EN PLACE DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PAR DECRET 96447 DU 23-05- 1996.
LE PRESENT DECRET REND APPLICABLE CE PRINCIPE DES DROITS CONSTATES AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 63379 DU 06-04-1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET LES AGENTS COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. 1,11 (INSERE LES ART. 13-1 ET 13-2),60 A 62 DU DECRET 63379 DU 06-04- 1963.
IL PRECISE:
LE CHAMP D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS.
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DES RECETTES DES ORGANISMES NOTAMMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET NON-SALARIES AGRICOLES.
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DES DEPENSES DES ORGANISMES.
IL ASSURE LA COHERENCE ENTRE LES NOUVELLES MODALITES DE COMPTABILITE EN DROITS CONSTATES ET CELLES MAINTENUES POUR LE BAPSA.
CONDITIONS D'ENTREE EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS:
A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE 1997 (POUR LES ART. 1 A 6).
REGLES GENERALES D'APPLICATION DES ART. 1 A 6 FIXEES PAR INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749725
NOR: AGRS9700789D
Ancien identifiant: 1DX997688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749725.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2003-08-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2005-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole 2005-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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