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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039297041 NOR: AGRG1922672R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/70/JORFTEXT000039297041.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121479 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer