Code rural (nouveau)
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République française ef363b2e50 Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, e seuil de capacité relatif à l’élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d’œufs à consommer est fixe a 300000 places de poules.
Le seuil s’apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associe-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article susvisé dudit code doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d’enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la foret conformément aux dispositions du décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358941
NOR: AGRS9201592D
Ancien identifiant: 1DX992810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/89/JORFTEXT000000358941.xml
1996-08-02 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 1996-07-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques 1996-08-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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