code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture 2018-07-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime 2017-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture 2011-05-29 00:00:00 +02:00