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Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022355229 NOR: ECEX0930951L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138328 |
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
- Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
- Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
- Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales