code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française e468804f0f Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Abroge le décret n° 54-1203 du 2 décembre 1954.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687313
Ancien identifiant: 1DX9641194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687313.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural 1996-03-17 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-03-17 2999-01-01 LEGISCTA000006138411

Titre IV : Financement des exploitations agricoles