code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vi/titre_iii
République française e35839db99 Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière
Texte totalement abrogé. Codification des articles 1er et 2 par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à ‎la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888774
Ancien identifiant: 1LX974639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888774.xml
1998-07-09 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE 1998-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière 1998-07-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière 1998-07-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1998-07-09 2014-10-15 LEGISCTA000006138354

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles