code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv
République française e1b0112ab8 Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022133487
NOR: AGRS1009699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/13/34/JORFTEXT000022133487.xml
2010-04-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) 2010-04-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2010-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138448

Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles