code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii
République française e15fbf3aab Décret n°87-388 du 10 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437-10 DU CODE RURAL ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
CE CLASSEMENT EST PRONONCE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE SUR PROPOSITION DU OU DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS CONCERNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LE DECRET 58873 DU 16-09-1958 DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DU OU DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,PRIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332565
NOR: ENVN8700117D
Ancien identifiant: 1DX987388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332565.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'INTRODUCTION DANS LES EAUX VISEES A L'ART. 413 DU CODE RURAL DE POISSONS,DE CRUSTACES ET DE GRENOUILLES APPARTENANT A DES ESPECES QUI N'Y SONT PAS REPRESENTEES 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n°87-388 du 10 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437-10 DU CODE RURAL ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION 1989-11-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION 1989-11-04 00:00:00 +01:00