code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française de754070ae Décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole
LE PRINCIPE DE MISE EN OEUVRE DE LA METHODE DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE GESTION EN DROITS CONSTATES A ETE MIS EN PLACE DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PAR DECRET 96447 DU 23-05- 1996.
LE PRESENT DECRET REND APPLICABLE CE PRINCIPE DES DROITS CONSTATES AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 63379 DU 06-04-1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET LES AGENTS COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. 1,11 (INSERE LES ART. 13-1 ET 13-2),60 A 62 DU DECRET 63379 DU 06-04- 1963.
IL PRECISE:
LE CHAMP D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS.
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DES RECETTES DES ORGANISMES NOTAMMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET NON-SALARIES AGRICOLES.
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DES DEPENSES DES ORGANISMES.
IL ASSURE LA COHERENCE ENTRE LES NOUVELLES MODALITES DE COMPTABILITE EN DROITS CONSTATES ET CELLES MAINTENUES POUR LE BAPSA.
CONDITIONS D'ENTREE EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS:
A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE 1997 (POUR LES ART. 1 A 6).
REGLES GENERALES D'APPLICATION DES ART. 1 A 6 FIXEES PAR INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749725
NOR: AGRS9700789D
Ancien identifiant: 1DX997688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749725.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 2004-01-24 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES 2005-04-22 00:00:00 +02:00